Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service TaPrépa, accessible à l'adresse taprepa.fr, édité par Yanis Chataigner, entrepreneur individuel (EI), nom commercial TaPrépa, 735 route des Mas, 30170 Pompignan, SIRET 927 475 467 00027, joignable à contact@taprepa.fr ou au +33 6 51 33 12 28. Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions ainsi que de la politique de confidentialité.

2. Description du service

TaPrépa est un service de préparation en ligne aux concours de sapeurs-pompiers. Il donne accès à des référentiels officiels, des fiches de méthode, des questionnaires d'entraînement, des concours blancs corrigés, un suivi de progression, une préparation à l'oral, un programme sportif et des outils d'intelligence artificielle. Ces outils peuvent commettre des erreurs : vérifiez leurs réponses auprès des sources officielles.

Le service est fourni sous forme d'un Pass ou d'un abonnement mensuel, accessible à distance depuis un navigateur internet. Il ne comporte aucune prestation en présentiel, aucun accompagnement individuel et aucune correction personnalisée par un formateur, sauf mention contraire explicite.

3. Création et gestion du compte

L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à garder son mot de passe confidentiel. Il est responsable de l'usage fait de son compte. Le partage des identifiants avec des tiers est interdit (voir l'article 7).

4. Prix et paiement

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs, en euros. Le prix affiché est le prix final à payer : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le paiement se fait par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe.

Pass. Le Pass se paie en une fois ou en quatre fois sans frais. En quatre fois, le premier prélèvement a lieu à l'achat, puis un prélèvement chaque mois pendant trois mois. Ensuite, plus rien n'est prélevé. Si un prélèvement n'aboutit pas, l'accès est suspendu jusqu'au paiement. Si les prélèvements sont arrêtés avant la quatrième échéance, le Pass prend fin, et les échéances déjà payées ne sont pas remboursées.

Abonnement mensuel. Il est payable d'avance, à la souscription puis chaque mois.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Un changement est sans effet sur les Pass déjà achetés. Pour l'abonnement mensuel, il vous est notifié au moins un mois avant son application, et vous restez libre de résilier avant son entrée en vigueur.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Pass. Le Pass n'est pas un abonnement : il ne se renouvelle jamais. Chaque concours de votre Pass reste ouvert jusqu'à la fin de sa session, oral compris, à la date indiquée dans votre espace, rubrique Ma formule. Pour le concours de caporal 2027, cette date est le 30 juin 2028. Passé cette date, le concours se ferme, sans remboursement.

Un concours correspond à un grade et à une voie d'accès, choisis avant le paiement. Vous pouvez remplacer un concours ou changer de voie une seule fois par Pass. Vous pouvez aussi ajouter un concours en payant la différence de prix affichée dans Ma formule.

Abonnement mensuel. Il porte sur un concours et se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation. Vous pouvez changer de concours ou de voie une fois par mois.

Vous pouvez résilier l'abonnement mensuel à tout moment, sans justification et sans frais, depuis votre espace personnel, rubrique Ma formule. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée : vous conservez l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

6. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de votre achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier. Il suffit de nous l'indiquer clairement, par message à contact@taprepa.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1, par exemple avec le modèle de formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement.

7. Obligations de l'utilisateur

Il est notamment interdit de :

En cas de manquement, l'éditeur vous adresse d'abord un avertissement par e-mail. Si le manquement continue après cet avertissement, ou sans attendre en cas de manquement grave (revente ou diffusion des contenus, partage organisé des identifiants, intrusion dans le service), le compte peut être suspendu puis fermé, sans remboursement de la période restante, et le cas échéant faire l'objet de poursuites.

8. Contenus officiels et mise à jour

Le service met à disposition des documents administratifs publics, reproduits sans modification, avec un lien vers leur source officielle. Les programmes et épreuves de concours étant fixés par arrêtés susceptibles d'évoluer, l'éditeur s'efforce de maintenir les contenus à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur actualité permanente. Il appartient à chaque candidat de vérifier les modalités officielles de son concours auprès de l'administration organisatrice.

9. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service 24 h/24. L'accès peut être brièvement interrompu pour maintenance ou mise à jour, ou en raison d'une défaillance des prestataires techniques ou du réseau internet. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur, votre accès est prolongé d'une durée au moins équivalente. Cette prolongation ne vous prive d'aucun des droits que la loi vous accorde, notamment la garantie légale de conformité (article 10) et la réparation de votre préjudice.

10. Garantie légale de conformité

11. Propriété intellectuelle

Le Pass ou l'abonnement mensuel confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de cette formule. Il n'emporte aucun transfert de propriété sur les contenus. Voir les mentions légales.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Conservation du contrat

L'éditeur conserve chaque commande et la version des présentes conditions que vous avez acceptée pendant dix ans, et vous y donne accès à tout moment, sur simple demande à contact@taprepa.fr (article L. 213-1 du code de la consommation).

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@taprepa.fr. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone : 01 89 47 00 14, site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, e-mail : litiges@cm2c.net.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.