Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service TaPrépa, accessible à l'adresse taprepa.fr, édité par Yanis Chataigner, entrepreneur individuel (EI), nom commercial TaPrépa, 735 route des Mas, 30170 Pompignan, SIRET 927 475 467 00027, joignable à contact@taprepa.fr ou au +33 6 51 33 12 28. Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions ainsi que de la politique de confidentialité.
2. Description du service
TaPrépa est un service de préparation en ligne aux concours de sapeurs-pompiers. Il donne accès à des référentiels officiels, des fiches de méthode, des questionnaires d'entraînement, des concours blancs corrigés, un suivi de progression, une préparation à l'oral, un programme sportif et des outils d'intelligence artificielle. Ces outils peuvent commettre des erreurs : vérifiez leurs réponses auprès des sources officielles.
Le service est fourni sous forme d'un Pass ou d'un abonnement mensuel, accessible à distance depuis un navigateur internet. Il ne comporte aucune prestation en présentiel, aucun accompagnement individuel et aucune correction personnalisée par un formateur, sauf mention contraire explicite.
3. Création et gestion du compte
L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à garder son mot de passe confidentiel. Il est responsable de l'usage fait de son compte. Le partage des identifiants avec des tiers est interdit (voir l'article 7).
4. Prix et paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs, en euros. Le prix affiché est le prix final à payer : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le paiement se fait par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe.
Pass. Le Pass se paie en une fois ou en quatre fois sans frais. En quatre fois, le premier prélèvement a lieu à l'achat, puis un prélèvement chaque mois pendant trois mois. Ensuite, plus rien n'est prélevé. Si un prélèvement n'aboutit pas, l'accès est suspendu jusqu'au paiement. Si les prélèvements sont arrêtés avant la quatrième échéance, le Pass prend fin, et les échéances déjà payées ne sont pas remboursées.
Abonnement mensuel. Il est payable d'avance, à la souscription puis chaque mois.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Un changement est sans effet sur les Pass déjà achetés. Pour l'abonnement mensuel, il vous est notifié au moins un mois avant son application, et vous restez libre de résilier avant son entrée en vigueur.
5. Durée, renouvellement et résiliation
Pass. Le Pass n'est pas un abonnement : il ne se renouvelle jamais. Chaque concours de votre Pass reste ouvert jusqu'à la fin de sa session, oral compris, à la date indiquée dans votre espace, rubrique Ma formule. Pour le concours de caporal 2027, cette date est le 30 juin 2028. Passé cette date, le concours se ferme, sans remboursement.
Un concours correspond à un grade et à une voie d'accès, choisis avant le paiement. Vous pouvez remplacer un concours ou changer de voie une seule fois par Pass. Vous pouvez aussi ajouter un concours en payant la différence de prix affichée dans Ma formule.
Abonnement mensuel. Il porte sur un concours et se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation. Vous pouvez changer de concours ou de voie une fois par mois.
Vous pouvez résilier l'abonnement mensuel à tout moment, sans justification et sans frais, depuis votre espace personnel, rubrique Ma formule. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée : vous conservez l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
6. Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de votre achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier. Il suffit de nous l'indiquer clairement, par message à contact@taprepa.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1, par exemple avec le modèle de formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Yanis Chataigner, entrepreneur individuel (EI), TaPrépa, 735 route des Mas, 30170 Pompignan, contact@taprepa.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
7. Obligations de l'utilisateur
Il est notamment interdit de :
- copier, extraire, diffuser ou revendre tout ou partie des contenus produits par TaPrépa ;
- partager ses identifiants ou donner accès au service à des tiers ;
- tenter de contourner les restrictions d'accès ou de perturber le fonctionnement du service ;
- utiliser des moyens automatisés pour aspirer les contenus.
En cas de manquement, l'éditeur vous adresse d'abord un avertissement par e-mail. Si le manquement continue après cet avertissement, ou sans attendre en cas de manquement grave (revente ou diffusion des contenus, partage organisé des identifiants, intrusion dans le service), le compte peut être suspendu puis fermé, sans remboursement de la période restante, et le cas échéant faire l'objet de poursuites.
8. Contenus officiels et mise à jour
Le service met à disposition des documents administratifs publics, reproduits sans modification, avec un lien vers leur source officielle. Les programmes et épreuves de concours étant fixés par arrêtés susceptibles d'évoluer, l'éditeur s'efforce de maintenir les contenus à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur actualité permanente. Il appartient à chaque candidat de vérifier les modalités officielles de son concours auprès de l'administration organisatrice.
9. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service 24 h/24. L'accès peut être brièvement interrompu pour maintenance ou mise à jour, ou en raison d'une défaillance des prestataires techniques ou du réseau internet. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur, votre accès est prolongé d'une durée au moins équivalente. Cette prolongation ne vous prive d'aucun des droits que la loi vous accorde, notamment la garantie légale de conformité (article 10) et la réparation de votre préjudice.
10. Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de toute la durée de votre formule (Pass : jusqu'à sa date de fin, indiquée dans Ma formule ; abonnement mensuel : jusqu'à la fin de l'abonnement) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de votre formule.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
11. Propriété intellectuelle
Le Pass ou l'abonnement mensuel confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de cette formule. Il n'emporte aucun transfert de propriété sur les contenus. Voir les mentions légales.
12. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
13. Conservation du contrat
L'éditeur conserve chaque commande et la version des présentes conditions que vous avez acceptée pendant dix ans, et vous y donne accès à tout moment, sur simple demande à contact@taprepa.fr (article L. 213-1 du code de la consommation).
14. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@taprepa.fr. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone : 01 89 47 00 14, site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, e-mail : litiges@cm2c.net.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.